Le 5 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – chambre 10) a jugé abusive la clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de prêt immobilier souscrit auprès de BNP Paribas.
La Cour a ainsi réputé la clause non écrite, limité la créance de la banque à 1 519,34 € correspondant aux échéances impayées, et ordonné la mainlevée de la saisie immobilière initiée par le prêteur.
L’emprunteur était représenté par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
Le litige portait sur deux prêts immobiliers accordés par BNP Paribas à un couple d’emprunteurs.
À la suite d’impayés, la banque avait prononcé la déchéance du terme, réclamant le remboursement immédiat du capital restant dû (plus de 150 000 €) et engagé une saisie immobilière.
Les emprunteurs, représentés par Me Paul-Émile Boutmy, ont contesté la mesure, soutenant que la clause de déchéance du terme était abusive, car elle permettait à la banque de rompre le contrat de manière automatique, sans mise en demeure préalable ni contrôle de proportionnalité.
La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, rappelle que la clause de déchéance du terme doit être conforme au droit de l’Union européenne et au droit de la consommation.
La clause en cause permettait à la banque de :
résilier immédiatement le prêt à la première échéance impayée,
exiger la totalité des sommes dues,
engager une saisie immobilière sans délai.
Pour la Cour, une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et ceux du consommateur.
Elle la déclare abusive et réputée non écrite, estimant que :
“La sanction automatique, sans mise en demeure préalable, prive l’emprunteur de toute possibilité de régulariser et produit un effet manifestement disproportionné.”
La Cour d’appel de Paris :
répute non écrite la clause de déchéance du terme,
ordonne la mainlevée de la saisie immobilière,
limite la créance de BNP Paribas à 1 519,34 €, correspondant aux échéances réellement impayées,
et confirme la condamnation aux dépens.
La Cour souligne que la protection du consommateur prime sur le droit du prêteur, et que les mesures d’exécution doivent rester proportionnées.
???? Une clause de déchéance du terme automatique et sans mise en demeure est abusivement déséquilibrée.
???? Le juge peut réputer non écrite une telle clause et réduire la créance au montant réellement dû.
???? Une saisie immobilière fondée sur une clause abusive doit être levée.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence initiée par Me Paul-Émile Boutmy en matière de clauses de déchéance du terme abusives.
Elle illustre la mise en œuvre concrète des principes européens de protection du consommateur.
???? À lire sur Village de la Justice :
???? Saga des clauses abusives : le coup de grâce du 13 novembre 2024
Pourquoi la clause a-t-elle été jugée abusive ?
Parce qu’elle permettait à la banque d’exiger immédiatement le remboursement du prêt sans mise en demeure ni délai de régularisation.
Quelles sont les conséquences pour BNP Paribas ?
La clause est réputée non écrite, la créance est limitée aux échéances impayées, et la saisie immobilière est levée.
Cette décision a-t-elle une portée générale ?
Oui, elle consacre la possibilité pour les juridictions françaises d’écarter une clause abusive même dans un contrat de prêt immobilier.
