Le 9 avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a annulé une saisie-attribution diligentée par Eurotitrisation au nom du FCT FONCRED II, faute pour le fonds d’avoir prouvé qu’il était effectivement créancier.
Le débiteur était représenté par Maître Paul-Emile BOUTMY.
En janvier 2012, le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois avait condamné un particulier à payer plus de 12 500 € à CA Consumer Finance, héritière de Finaref, au titre d’un crédit à la consommation.
En mars 2022, le FCT FONCRED II, représenté par Eurotitrisation, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, pour un montant porté à plus de 21 000 €. La saisie a permis de bloquer près de 2 800 €.
Le débiteur a contesté la saisie en soulevant que le fonds n’apportait pas la preuve de sa qualité de créancier.
Eurotitrisation produisait bien un acte de cession de créances du 14 juin 2012, mentionnant une cession massive de 190 442 créances de CA Consumer Finance, ainsi qu’un fichier listant le nom du débiteur.
Mais le juge a constaté l’absence de lien clair et direct entre le bordereau de cession et le fichier produit. Impossible, donc, d’établir avec certitude que la créance litigieuse figurait dans le lot cédé.
???? Conséquence : Eurotitrisation n’établissait pas sa qualité de créancier. La saisie devait être annulée.
Le juge a rappelé que la mise en œuvre d’une saisie sans démonstration de la qualité de créancier est abusive.
Dans ce dossier, le débiteur a subi l’immobilisation de ses fonds (2 763,99 €) pendant trois ans, ce qui justifie une indemnisation.
Nullité de la saisie-attribution de mars 2022,
Mainlevée de la saisie,
5 000 € de dommages-intérêts pour saisie abusive,
2 000 € au titre de l’article 700 CPC,
Dépens à la charge d’Eurotitrisation.
Les fonds de titrisation doivent démontrer clairement leur qualité de créancier par des pièces cohérentes et lisibles.
Une saisie pratiquée sans preuve suffisante est nulle et peut être qualifiée d’abusive.
Le débiteur peut obtenir non seulement la mainlevée, mais aussi des dommages-intérêts pour l’immobilisation de ses fonds.
Pourquoi la saisie de 2022 a-t-elle été annulée ?
Parce qu’Eurotitrisation n’a pas prouvé que la créance du débiteur figurait dans le lot de créances cédé en 2012.
Pourquoi le juge a-t-il accordé des dommages-intérêts ?
Parce que le débiteur a subi une immobilisation injustifiée de près de 2 800 € pendant trois ans.
Quelles sont les conséquences pour Eurotitrisation ?
Elle doit lever la saisie, restituer les fonds, verser 5 000 € de dommages-intérêts et 2 000 € de frais de justice, en plus des dépens.
