Le 18 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a annulé la procédure de saisie initiée par MCS & Associés, fondée sur un jugement rendu onze ans plus tôt.
Le juge a constaté la prescription de l’exécution du titre exécutoire et rejeté l’ensemble des demandes de la société, qui n’apportait aucune preuve d’acte interruptif depuis 2014.
Le débiteur était représenté par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire concernait l’exécution d’un jugement du 3 décembre 2013, obtenu par une société de crédit et repris par MCS & Associés.
Le 29 février 2024, la société a délivré un commandement aux fins de saisie-vente pour un montant de 8 420,29 €, sur le fondement de ce titre.
Contestant la mesure, le débiteur a saisi le juge de l’exécution de Paris pour :
faire constater la prescription du titre exécutoire,
obtenir l’annulation du commandement,
et réclamer une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Le juge rappelle que, selon l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution d’un titre ne peut être poursuivie au-delà de dix ans.
Or, dans ce dossier, le dernier acte interruptif de prescription datait de juin 2014.
Aucun autre acte n’ayant été effectué avant le commandement de 2024, la prescription décennale était acquise depuis juin 2024, rendant le titre inéxécutoire.
MCS & Associés a tenté de faire valoir que le débiteur avait procédé à des règlements partiels, mais n’a produit aucune preuve de paiement datée et identifiable.
Le juge a donc constaté que la société ne justifiait pas d’un acte interruptif valable et que la créance était prescrite.
Le juge de l’exécution :
constate la prescription du titre exécutoire,
annule le commandement aux fins de saisie-vente du 29 février 2024,
rejette toutes les demandes de MCS & Associés,
et condamne la société à verser au débiteur :
2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
ainsi qu’aux dépens.
Le juge souligne que la charge de la preuve de la non-prescription incombe au créancier poursuivant, lequel doit produire des actes interruptifs réguliers et datés.
???? La prescription décennale de l’exécution d’un titre est d’ordre public.
???? Le créancier doit prouver l’existence d’actes interruptifs valables.
???? Un commandement fondé sur un titre prescrit est nul et ouvre droit à une indemnisation.
Pourquoi la saisie a-t-elle été annulée ?
Parce que le titre exécutoire de 2013 était prescrit depuis plus de dix ans, aucun acte interruptif n’ayant été produit.
MCS & Associés pouvait-elle relancer une procédure ?
Non, la prescription éteint définitivement le droit d’exécution du jugement.
Le débiteur obtient-il une indemnisation ?
Oui, le juge lui accorde 2 000 € au titre de l’article 700 CPC et les dépens à la charge de MCS & Associés.
