Le 14 septembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a annulé une saisie-vente mise en œuvre par Cofidis et a condamné la société pour saisie abusive.
Cette décision est intervenue à la suite d’une procédure initiée par Maître Paul-Emile BOUTMY pour son client.
En 2017, Cofidis avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer condamnant son débiteur à régler plus de 16 000 €.
Cinq ans plus tard, en novembre 2022, la société faisait procéder à une saisie-vente sur plusieurs meubles présents au domicile du consommateur – canapé, table basse, télévision et vitrine – pour une créance portée à plus de 19 000 €.
Estimant que cette saisie était irrégulière, le client de Maître BOUTMY a contesté la mesure devant le juge de l’exécution.
Le débiteur a apporté des factures et attestations démontrant que les meubles saisis appartenaient en réalité à des tiers de sa famille.
En outre, il est apparu que Cofidis réclamait près de 1 900 € d’intérêts sans préciser ni le taux appliqué ni la méthode de calcul. Une telle opacité a été qualifiée d’abus de saisie, justifiant l’octroi de dommages-intérêts.
Le jugement rendu le 14 septembre 2023 a :
annulé la saisie-vente du 24 novembre 2022,
condamné Cofidis à payer :
500 € de dommages-intérêts pour saisie abusive,
1 000 € au titre de l’article 700 du CPC,
ainsi que les dépens.
Un créancier ne peut saisir que les biens appartenant effectivement au débiteur.
Le manque de transparence dans le calcul des intérêts réclamés peut être sanctionné comme une pratique abusive.
L’absence de comparution du créancier affaiblit considérablement sa défense et renforce la position du consommateur.
Grâce à la procédure conduite par Maître Paul-Emile BOUTMY, la saisie a été annulée et Cofidis condamnée pour abus.
C’est une saisie pratiquée en méconnaissance des droits du débiteur, par exemple sur des biens qui ne lui appartiennent pas ou en réclamant des sommes non justifiées.
Il peut annuler la saisie, en ordonner la mainlevée, et condamner le créancier à verser des dommages-intérêts au débiteur.
Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution de son tribunal judiciaire, en produisant toute preuve utile (factures, attestations, relevés de compte) permettant de démontrer l’irrégularité de la saisie.
