Cofidis déboutée, forclusion constatée sur un crédit renouvelable

Le tribunal de proximité de Saint-Girons a rendu, le 2 septembre 2021, une décision particulièrement claire en matière de crédit renouvelable. À la suite d’une procédure engagée par Maître Paul-Emile BOUTMY, le juge a constaté que l’action de Cofidis était forclose et a annulé les poursuites engagées contre le client.

Un contrat ancien, relancé dix ans plus tard

Tout part d’un crédit renouvelable souscrit en 2003, et plusieurs fois augmenté en 2007 puis en 2008. En 2010, Cofidis avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer, mais celle-ci n’avait pas été signifiée directement à l’intéressée.
Pendant plus de dix ans, le dossier est resté en sommeil… jusqu’à ce que Cofidis tente de relancer les poursuites en pratiquant d’abord une saisie-vente, puis une saisie sur compte bancaire fin 2020 et début 2021.

La défense soulevée : la forclusion et l’absence de preuves complètes

Saisie par Maître BOUTMY, la juridiction a rappelé un principe fondamental du droit de la consommation : l’établissement de crédit dispose de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé pour agir.
Or, dans cette affaire, le premier incident remontait à 2003. L’ordonnance d’injonction de payer de 2010 était donc déjà hors délai.

Un autre point a joué en faveur du client : Cofidis ne disposait que d’un historique de compte incomplet, incapable de retracer précisément les incidents de paiement. Cette lacune a renforcé la thèse de la défense et a conforté le juge dans sa décision de constater la forclusion.

La décision du tribunal

Le tribunal a déclaré l’opposition du client recevable, a jugé l’action de Cofidis forclose, et a annulé les mesures d’exécution. Cofidis a été condamnée à payer 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Un rappel utile pour les consommateurs

Cette décision illustre une réalité simple mais essentielle : les établissements de crédit ne peuvent pas faire valoir indéfiniment leurs droits. Le respect du délai de forclusion est un garde-fou qui protège les emprunteurs.
Elle montre aussi que l’examen attentif des pièces communiquées par la banque — comme l’historique de compte — peut révéler des faiblesses décisives dans leur argumentation.
Dans le cas présent, la vigilance procédurale a permis de mettre fin à des poursuites injustifiées et de rétablir l’équilibre entre les parties.