Le 23 janvier 2025, le juge de l’exécution de Meaux a annulé deux saisies-attribution pratiquées par la société Cabot Financial France sur les comptes d’un couple d’emprunteurs, et l’a condamnée à restituer plus de 2 200 € perçus indûment.
Les débiteurs étaient représentés par Maître Paul-Emile BOUTMY, à l’origine du mouvement jurisprudentiel sur les clauses abusives (avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, saisi par le JEX Paris le 11 janvier 2024, puis jugement collégial du JEX Paris du 13 novembre 2024).
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire remonte à une ordonnance d’injonction de payer du 9 juillet 2010, délivrée par le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne au bénéfice de Banque Accord (aujourd’hui Oney). Cette créance de plus de 6 500 € provenait d’un contrat de crédit à la consommation signé en 2006.
Cédée à Cabot Financial France en 2012, elle a donné lieu à des saisies-attribution en octobre et novembre 2022 sur les comptes des emprunteurs.
Les époux AC, assistés de Maître BOUTMY, ont contesté les saisies en invoquant :
la caducité de la saisie du 5 octobre 2022, jamais dénoncée dans les huit jours,
la prescription du titre exécutoire,
le caractère abusif de la clause de déchéance du terme figurant au contrat de 2006,
la présence d’intérêts prescrits dans le décompte présenté.
Une première saisie caduque
La saisie du 5 octobre 2022 n’ayant pas été dénoncée au débiteur, le juge en a prononcé la caducité et ordonné la mainlevée.
Une seconde saisie frappée par les clauses abusives
Le juge a constaté que le contrat de crédit prévoyait que la banque pouvait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts en cas de simple défaillance de l’emprunteur.
Ces stipulations, qui ne prévoyaient aucun préavis raisonnable permettant de régulariser, créaient un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Elles ont donc été qualifiées de clauses abusives réputées non écrites, privant le titre exécutoire de tout effet au-delà des échéances réellement impayées.
Montant de la créance indéterminable
Cabot Financial n’ayant pas fourni les éléments permettant de déterminer quelles échéances étaient effectivement échues à la date de la déchéance du terme, le juge a considéré qu’elle ne pouvait justifier d’une créance liquide et exigible.
La saisie du 3 novembre 2022 a donc été annulée.
Le JEX de Meaux a :
déclaré caduque la saisie du 5 octobre 2022 et ordonné sa mainlevée,
ordonné la mainlevée de la saisie du 3 novembre 2022,
condamné Cabot Financial France à restituer 2 241,69 € perçus à tort lors de la première saisie,
débouté les emprunteurs de leur demande de dommages et intérêts,
condamné Cabot à payer 2 000 € au titre de l’article 700 CPC,
mis les dépens à la charge du créancier.
Cette décision confirme la tendance issue des jugements parisiens de novembre 2024 et janvier 2025 : le juge de l’exécution n’hésite plus à écarter les clauses de déchéance du terme jugées abusives, même lorsqu’un titre exécutoire a déjà été obtenu.
Une orientation directement issue des procédures initiées par Maître Paul-Emile BOUTMY, qui a été à l’origine de la saisine de la Cour de cassation pour avis (11 juillet 2024) et du premier jugement collégial du JEX Paris (13 novembre 2024).
Une saisie non dénoncée est caduque.
Les clauses de déchéance du terme sont régulièrement sanctionnées comme abusives, privant le titre exécutoire de son effet.
Le créancier doit produire un décompte précis des échéances réellement impayées pour justifier sa créance.
Les juridictions suivent désormais une ligne jurisprudentielle claire en matière de protection du consommateur.
Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ?
C’est une clause qui permet au prêteur d’exiger immédiatement le remboursement intégral du prêt dès un impayé. Elle est jugée abusive lorsqu’elle ne laisse aucun délai de régularisation.
Le juge peut-il annuler un titre exécutoire fondé sur une telle clause ?
Il ne peut pas annuler le titre, mais il peut en écarter les effets pour les parties de la créance reposant sur la clause abusive.
Pourquoi Cabot a-t-elle été condamnée à restituer plus de 2 200 € ?
Parce qu’elle avait encaissé cette somme via une saisie jamais dénoncée, donc irrégulière et sans effet légal.
