Le 18 novembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a annulé une saisie-vente engagée par la société Intrum Debt Finance AG, fondée sur un titre reposant sur une clause de déchéance du terme abusive.
Le juge a estimé que cette clause, déséquilibrée au détriment de l’emprunteur, ne pouvait produire d’effet, rendant ainsi la créance inexigible et la mesure d’exécution nulle.
Le débiteur était représenté par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire trouve son origine dans un crédit à la consommation souscrit en 1994 auprès de Finaref, devenu CA Consumer Finance, cédé ensuite à Intrum Debt Finance AG.
Le 21 septembre 2009, le juge du tribunal d’instance de Paris avait condamné l’emprunteur à payer la somme de 7 990,41 € au titre du solde du prêt.
Plus de treize ans plus tard, Intrum a engagé une procédure de saisie-vente, après un commandement de payer délivré le 27 février 2023.
Le débiteur, représenté par Me Boutmy, a contesté la procédure en soulevant :
l’abus de la clause de déchéance du terme,
la caducité du titre exécutoire,
et la nullité de la saisie-vente en conséquence.
Le juge a rappelé que la clause de déchéance du terme d’un contrat de crédit ne peut permettre au prêteur de réclamer immédiatement la totalité des sommes dues sans mise en demeure préalable.
Or, le contrat Finaref prévoyait une résiliation automatique dès un simple retard de paiement.
Cette stipulation, jugée déséquilibrée et contraire au droit de la consommation, constitue une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.
Le juge l’a donc réputée non écrite, privant le titre exécutoire de toute base légale.
Le juge de l’exécution :
annule la saisie-vente engagée par Intrum Debt Finance AG,
déclare la clause de déchéance du terme abusive,
répute non écrite cette clause dans le contrat,
rejette les prétentions d’Intrum,
et condamne la société aux dépens.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence issue de l’avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, confirmant que le juge de l’exécution peut écarter une clause abusive même après qu’un titre exécutoire a été rendu.
???? Le juge de l’exécution peut contrôler le caractère abusif d’une clause contractuelle.
???? Une clause de déchéance du terme automatique est réputée non écrite.
???? Les actes d’exécution fondés sur un titre vicié sont nuls.
Pourquoi la clause a-t-elle été jugée abusive ?
Parce qu’elle permettait à la société prêteuse d’exiger le remboursement total du crédit sans mise en demeure préalable.
Le juge pouvait-il intervenir malgré le jugement de 2009 ?
Oui. Depuis l’avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, le JEX peut écarter une clause abusive même si la créance a déjà été jugée.
Quelles sont les conséquences pour Intrum ?
La saisie est annulée, le titre devient inexécutoire, et la société supporte les dépens.
