Le 28 août 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Laon a annulé deux saisies-attribution pratiquées par EOS France, faute de preuve de créance.
Le juge a considéré que la société ne justifiait ni de la validité de la cession, ni de sa qualité à agir.
Le débiteur était représenté par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire concernait un crédit à la consommation souscrit auprès de Cofidis au début des années 2000.
En 2023, EOS France, venant aux droits de Cofidis, a fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, pour un montant global supérieur à 8 000 €.
L’emprunteur, assisté de Me Boutmy, a contesté ces saisies en invoquant :
l’absence de preuve de cession de créance,
l’absence de titre exécutoire en lien avec la créance poursuivie,
et la violation de la prescription applicable à l’action en exécution forcée.
Pour justifier de son droit à agir, EOS France produisait un bordereau de cession global conclu avec Cofidis, sans aucune référence individualisée à la créance litigieuse.
Le juge a constaté que ce bordereau ne permettait ni d’identifier la dette, ni d’établir la continuité juridique entre Cofidis et EOS France.
En conséquence, aucune preuve de créance n’était rapportée, rendant les saisies sans fondement juridique.
Le juge de l’exécution :
annule les deux saisies-attribution pratiquées par EOS France,
rejette les prétentions de la société,
condamne EOS France à verser au débiteur :
2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
et aux dépens.
Le juge rappelle que le défaut de qualité à agir est un motif d’annulation totale de la mesure d’exécution forcée.
???? Une société de recouvrement doit prouver sa qualité de créancier avant toute saisie.
???? La cession de créance globale ne suffit pas : le juge exige une preuve individualisée.
???? Les mesures d’exécution forcée pratiquées sans titre valable sont nulles et abusives.
Pourquoi les saisies ont-elles été annulées ?
Parce qu’EOS France n’a pas prouvé qu’elle était créancière du débiteur visé par la cession de créance.
EOS France pouvait-elle régulariser sa preuve ?
Non, car aucune pièce complémentaire ne permettait d’établir le lien entre la créance initiale et celle poursuivie.
Quelles sont les conséquences pour EOS France ?
La société doit lever les saisies, supporter les dépens et verser 2 500 € au titre de l’article 700 CPC.
