Résumé du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny le 25 avril 2023 :
Contexte du litige : Monsieur X Y a été saisi par la société Eos France à hauteur de 2 403,06 euros, sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer rendue en 2008. Il a contesté la saisie, demandant à la fois l'annulation de la saisie, la reconnaissance de la prescription du titre exécutoire, et des dommages-intérêts pour préjudice.
Décision du tribunal :
Le juge a constaté que l'ordonnance d'injonction de payer de 2008 était prescrite lors de la saisie réalisée en 2022. En effet, la loi de 2008 a réduit le délai de prescription des titres exécutoires de 30 ans à 10 ans. En l'absence d'actes interruptifs de prescription, la société Eos France a agi sur un titre prescrit, engageant ainsi sa responsabilité.
La mainlevée de la saisie, réalisée après l’assignation de la société Eos France, a été jugée tardive. Par conséquent, la société Eos France a été condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur X Y une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le tribunal a condamné la société Eos France à rembourser les frais de procédure, en raison de l’utilisation d’un titre prescrit pour la saisie.
