la société EOS FRANCE condamnée pour avoir pratiqué une saisie attribution pour une dette prescrite
Résumé du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny le 25 avril 2023 :
Contexte du litige : Monsieur X Y a été saisi par la société Eos France à hauteur de 2 403,06 euros, sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer rendue en 2008. Il a contesté la saisie, demandant à la fois l'annulation de la saisie, la reconnaissance de la prescription du titre exécutoire, et des dommages-intérêts pour préjudice.
Décision du tribunal :
Le juge a constaté que l'ordonnance d'injonction de payer de 2008 était prescrite lors de la saisie réalisée en 2022. En effet, la loi de 2008 a réduit le délai de prescription des titres exécutoires de 30 ans à 10 ans. En l'absence d'actes interruptifs de prescription, la société Eos France a agi sur un titre prescrit, engageant ainsi sa responsabilité.
La mainlevée de la saisie, réalisée après l’assignation de la société Eos France, a été jugée tardive. Par conséquent, la société Eos France a été condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur X Y une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le tribunal a condamné la société Eos France à rembourser les frais de procédure, en raison de l’utilisation d’un titre prescrit pour la saisie.
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