e juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a annulé la procédure initiée par EOS France, qui tentait d’exécuter une ordonnance d’injonction de payer vieille de près de trente ans.
Le titre étant prescrit et la société ayant agi sans droit, la saisie-vente est déclarée nulle, et EOS France condamnée à verser des indemnités au débiteur.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
Le 15 juin 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision exemplaire en matière de recouvrement de créances anciennes, opposant EOS France à un particulier représenté par Me Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
EOS France se prévalait d’une ordonnance d’injonction de payer du 14 octobre 1994, rendue par le tribunal d’instance de Nantes.
Près de trente ans plus tard, la société a tenté d’en obtenir l’exécution forcée par un commandement de payer puis un procès-verbal de saisie-vente au domicile du débiteur.
Celui-ci, assisté de son avocat, a saisi le juge de l’exécution afin de faire constater :
la caducité du titre en raison de la prescription trentenaire devenue décennale depuis la réforme de 2008,
l’irrégularité de la procédure d’exécution,
et la mauvaise foi manifeste d’EOS France, qui avait initié la saisie malgré l’absence de tout acte interruptif valable depuis plus de dix ans.
Le juge retient que :
la décision de 1994 n’avait fait l’objet d’aucune signification utile dans le délai de six mois,
qu’en tout état de cause, aucun acte d’exécution ou de paiement n’était intervenu dans le délai légal de dix ans,
et que la société ne démontrait ni la continuité des poursuites, ni la validité du titre exécutoire.
Le juge constate donc que l’exécution forcée engagée en 2022 repose sur un titre prescrit et doit être annulée dans son intégralité.
Le tribunal judiciaire de Paris :
annule la saisie-vente et le commandement de payer délivrés par EOS France ;
rejette toutes les prétentions du créancier ;
condamne EOS France à verser au débiteur :
2 500 € de dommages-intérêts,
1 200 € au titre de l’article 700 du CPC,
ainsi qu’aux dépens.
Le juge souligne que la société a abusé de la procédure en engageant des poursuites sur un titre éteint depuis plusieurs années.
Cette décision confirme une ligne jurisprudentielle désormais constante :
les sociétés de recouvrement doivent vérifier la validité des titres exécutoires avant d’agir, sous peine d’être condamnées pour saisie abusive.
Le jugement du TJ Paris illustre également l’importance de contester les actes d’exécution même anciens : ici, la prescription a permis d’obtenir l’annulation totale de la procédure et une condamnation pécuniaire du créancier fautif.
