Le Tribunal judiciaire de Rouen a déclaré recevable l’opposition formée par un consommateur contre une injonction de payer obtenue par Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de Banque Postale Consumer Finance, et a rejeté l’action du créancier.
Le tribunal a jugé qu’Intrum ne démontrait pas sa qualité de créancière et l’a condamnée à verser 1 € symbolique pour préjudice moral et aux dépens.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
Le 11 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Rouen a rendu un jugement particulièrement significatif en matière de cession de créance et de recevabilité des oppositions à injonction de payer, dans une affaire opposant Intrum Debt Finance AG à un consommateur représenté par Me Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
La société Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de Banque Postale Consumer Finance, avait sollicité le recouvrement d’une somme de 19 213,17 € au titre d’un crédit à la consommation ancien, sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 février 2016.
Le débiteur, assisté de Me Boutmy, avait formé opposition à cette ordonnance en 2021, contestant la qualité à agir de la société Intrum et invoquant plusieurs irrégularités :
la non-production d’un acte de cession de créance clair et complet,
la disparité des montants entre les documents produits,
et l’absence de preuve de la continuité juridique entre le prêteur initial et la société poursuivante.
Le tribunal de Rouen, après analyse des pièces, a estimé que la société Intrum ne démontrait ni la titularité de la créance, ni la réalité de la cession invoquée.
En conséquence :
l’opposition formée par le débiteur est déclarée recevable ;
la société Intrum est déboutée de toutes ses demandes ;
et le juge considère que la société, en engageant une procédure sans preuve suffisante de sa qualité, a causé au défendeur un préjudice moral, indemnisé à hauteur d’1 € symbolique.
Le tribunal condamne en outre Intrum aux dépens de l’instance.
Cette décision confirme la jurisprudence constante selon laquelle les sociétés de recouvrement doivent prouver la validité de la cession de créance avant d’agir.
Le tribunal de Rouen rappelle qu’une action sans qualité à agir est irrecevable, même si le titre d’origine (ici une injonction de payer) paraît régulier.
L’affaire souligne également la possibilité pour le débiteur d’obtenir la recevabilité de son opposition dès lors que le créancier ne justifie pas de sa qualité.
