Dans ce dossier, rien n'allait pour la société CABOT, le titre était caduc et prescrit, la preuve de la cession n'était pas rapportée et la cession inopposable. Enfin, les intérêts réclamés étaient prescrits..
Une fois l'ordonnance d'injonction de payer anéantie par l'opposition, la saisie attribution s'est retrouvée dépourvue de titre exécutoire et donc de fondement
Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles du 26 octobre 2021, la Cour d'appel a principalement statué sur une affaire de recouvrement de créances initiée par la société 1640 ...
Les saisies attributions pratiquées par les organismes spécialisées dans le rachat de vieilles dettes peuvent être annulées si le juge constate que le jugement initial était caduc, si la dette est prescrite ou si la cession de créance n'est pas prouvée
Dans cet article, Maître Paul-Emile BOUTMY analyse l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
analyse de l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
