Le Tribunal judiciaire de Paris (JEX, cab. 6) a annulé les poursuites engagées par Cabot Financial France, venant aux droits de BNP Paribas, faute de preuve de cession de créance.
Mais surtout, le juge a saisi la Cour de cassation pour avis sur la question inédite du contrôle des clauses abusives au stade de l’exécution forcée, à l’initiative de Me Paul-Émile Boutmy, ouvrant la voie à une évolution majeure du droit de la consommation.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
Le 11 janvier 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris (cabinet 6) a rendu un jugement à la portée nationale dans une affaire opposant Cabot Financial France (anciennement Nemo Credit Management) à un consommateur représenté par Me Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
L’affaire trouve son origine dans un crédit à la consommation souscrit en 2005 et un jugement du 20 septembre 2005 au profit de BNP Paribas.
Des années plus tard, Cabot Financial France s’est prétendue cessionnaire de cette créance et a engagé, en 2022, des mesures d’exécution forcée : un commandement de payer et une saisie-attribution.
Le débiteur a contesté ces actes, soutenant notamment :
l’absence de preuve de cession valable,
la prescription du titre exécutoire,
et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat de crédit.
Saisi par Me Boutmy, le juge de l’exécution a considéré que la question du contrôle des clauses abusives après la formation d’un titre exécutoire soulevait une difficulté sérieuse d’interprétation.
En effet, fallait-il admettre que :
« Le juge de l’exécution peut écarter l’application d’une clause abusive, même lorsque la créance est déjà constatée par un jugement ? »
Reconnaissant le caractère inédit et structurant de cette question, le juge a décidé de saisir la Cour de cassation pour avis.
Cette initiative, portée par Me Paul-Émile Boutmy, constitue une première en droit français : elle place la question du contrôle de proportionnalité et de loyauté contractuelle au cœur de l’exécution forcée.
Parallèlement, le tribunal :
annule le commandement de payer et la saisie-attribution,
constate le défaut de qualité à agir de Cabot Financial France, faute de prouver la cession de créance,
et condamne la société aux dépens et à 1 200 € (art. 700 CPC).
Ce jugement consacre une approche plus protectrice du consommateur dans le contentieux de l’exécution forcée.
L’avis sollicité a été rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2024, confirmant la possibilité pour le juge de l’exécution d’examiner le caractère abusif d’une clause, même lorsqu’un titre exécutoire existe déjà.
Cette articulation entre droit européen et procédure civile marque un tournant majeur.
Ainsi, la décision du 11 janvier 2024 s’impose aujourd’hui comme une pierre angulaire de la jurisprudence française sur les clauses abusives – un dossier dont Me Boutmy est à l’origine.
???? Pour une analyse approfondie de cette “saga des clauses abusives”, vous pouvez lire l’article de Me Paul-Émile Boutmy publié sur Village de la Justice :
???? « Saga des clauses abusives : le coup de grâce du 13 novembre 2024 »
