Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris a constaté l’irrégularité de la signification d’un jugement rendu en 2012, en l’absence de notification dans les délais légaux.
Le titre est déclaré non avenu, les saisies-attribution annulées, et Intrum Debt Finance AG condamnée aux dépens.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
Le 11 janvier 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris (cabinet 6) a rendu un jugement marquant en matière de nullité de signification et de caducité de titre exécutoire, opposant Intrum Debt Finance AG, représentée par Me Jean-Pimor, à un débiteur assisté de Me Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
L’affaire remonte à un jugement du 25 mai 2012, condamnant le demandeur à payer une somme à BNP Paribas Personal Finance, ultérieurement cédée à Intrum.
Or, la signification de ce jugement n’avait pas été effectuée dans le délai de six mois prévu par l’article 478 du code de procédure civile.
Malgré cette irrégularité, Intrum avait engagé des mesures d’exécution forcée, notamment deux saisies-attributionsuccessives, en 2022 et 2023.
Le débiteur a contesté ces actes, invoquant :
l’irrégularité de la signification initiale,
la caducité du titre de 2012,
et l’absence de preuve de cession valable entre le créancier d’origine et la société Intrum.
Le juge rappelle qu’un jugement réputé contradictoire doit être notifié dans un délai de six mois, faute de quoi il devient non avenu.
Après examen des pièces, le tribunal constate :
que la signification du jugement de 2012 n’a pas été effectuée régulièrement,
qu’aucune preuve de notification valable n’a été apportée,
et qu’en conséquence, le titre exécutoire est caduc.
Le juge souligne que la caducité du jugement entraîne l’annulation des mesures d’exécution forcée fondées sur celui-ci.
Le tribunal judiciaire de Paris :
déclare le jugement de 2012 non avenu,
annule les deux saisies-attribution engagées par Intrum Debt Finance AG,
condamne Intrum aux dépens de l’instance.
Cette décision, obtenue par Me Paul-Émile Boutmy, s’inscrit dans une série de jugements récents affirmant la vigilance accrue des juridictions face aux irrégularités de signification et aux poursuites abusives sur des titres prescrits ou caducs.
Le JEX Paris confirme ici une jurisprudence déjà amorcée :
un titre exécutoire non signifié dans les six mois ne produit aucun effet juridique et ne peut fonder une mesure d’exécution.
Cette décision vient renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques de recouvrement fondées sur des jugements anciens.
