Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé la saisie-attribution initiée par EOS France, qui tentait de recouvrer une dette issue d’un prêt Cofidis datant de 1997.
Le juge de l’exécution a reconnu la prescription du titre exécutoire et a condamné la société de recouvrement pour poursuite abusive.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
Le 30 juin 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu une décision importante en matière de recouvrement de créances prescrites, opposant EOS France à une consommatrice représentée par Me Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
L’affaire remonte à un crédit Cofidis souscrit en 1994, ayant donné lieu à une ordonnance d’injonction de payer du 10 octobre 1997, signifiée le 20 janvier 1998.
Plus de vingt ans plus tard, EOS France, venant aux droits de Contentia et Cofidis, a tenté de pratiquer une saisie-attribution le 11 janvier 2022 sur les comptes de la débitrice.
Représentée par son avocat, la défenderesse a contesté cette mesure en invoquant :
la prescription du titre exécutoire, aucun acte interruptif n’étant intervenu depuis plus de 10 ans,
la nullité de la cession de créance, non justifiée par EOS France,
et la mauvaise foi du créancier, qui avait engagé des poursuites malgré un titre éteint depuis longtemps.
Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution d’un titre ne peut être poursuivie au-delà de dix ans.
Il constate :
qu’aucune signification ou exécution n’a eu lieu entre 1998 et 2022,
qu’EOS France ne justifie d’aucun acte interruptif,
et que la société ne prouve pas la validité de la cession de créance invoquée.
Le juge conclut donc à la prescription du titre exécutoire et à l’absence de qualité à agir du créancier.
Le tribunal judiciaire de Nanterre :
annule la saisie-attribution du 11 janvier 2022,
constate la prescription de l’ordonnance de 1997,
condamne EOS France à verser à la débitrice :
1 500 € de dommages-intérêts pour procédure abusive,
1 500 € au titre de l’article 700 du CPC,
et aux dépens.
Le juge souligne que l’exécution forcée d’un titre prescrit constitue une faute, justifiant une condamnation financière du créancier.
Cette décision s’inscrit dans une série de jugements récents rappelant que les créanciers professionnels doivent vérifier la validité des titres exécutoires avant d’engager toute saisie.
Les tribunaux, à l’instar de Nanterre, appliquent désormais strictement la prescription décennale de l’exécution et sanctionnent les démarches abusives.
