le juge de l'exécution de PARIS fait application de l'article 40 du Code de procédure pénale contre EOS FRANCE pour pratiques commerciales déloyales

Dans la décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 7 octobre 2021, la question des pratiques commerciales déloyales occupe une place centrale, notamment concernant le comportement de la société EOS France en matière de recouvrement de créances.

Définition des pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales sont définies dans la Directive 2005/29/CE du Parlement européen comme des actions ou omissions de la part d'un professionnel qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qui altèrent ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen. Ces pratiques incluent les pratiques trompeuses et agressives.

Dans ce cas précis, la société EOS France a été accusée de laisser croire à Madame X que les intérêts se prescrivaient sur une période de cinq ans plutôt que de deux ans, ce qui constitue une violation du Code de la consommation (article L. 218-2).

Cette fausse information a été jugée trompeuse car elle visait à induire la débitrice en erreur sur ses droits et à lui faire payer des sommes non dues au titre d'intérêts prescrits. Il s'agit donc d'une omission trompeuse, au sens de la Directive, car elle dissimule une information essentielle dont Madame X avait besoin pour prendre une décision en connaissance de cause.

L’impact sur le comportement du consommateur

Le tribunal a estimé que cette pratique de recouvrement contrevenait à la diligence professionnelle exigée d'une société de recouvrement, et qu'elle avait pour but de manipuler Madame X en l'amenant à payer des intérêts prescrits. Ce type de comportement est considéré comme altérant de manière substantielle le comportement économique du consommateur, car il incite celui-ci à payer une somme à laquelle le créancier n'a pas droit.

Sanctions et conséquences

En réparation du préjudice subi, bien que le tribunal ait reconnu la faute d’EOS France, il n'a octroyé à Madame X qu'une réparation symbolique de 1 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé par cette pratique commerciale déloyale. Toutefois, cette décision illustre clairement que le recours à de telles pratiques peut avoir des répercussions juridiques graves pour les créanciers.

De plus, le tribunal a ordonné la communication du jugement au procureur de la République, compte tenu de la réitération par EOS France de comportements similaires dans d’autres affaires, suggérant que ces pratiques pourraient relever d’une infraction pénale.

Conclusion

En résumé, dans cette affaire, la pratique commerciale déloyale de la société EOS France, consistant à réclamer des intérêts prescrits, a été sanctionnée. Cette décision souligne l’importance de l’information transparente et de la conformité des pratiques de recouvrement avec le droit applicable, notamment en matière de prescription des intérêts et des créances en général.