Mainlevée d’une saisie bancaire de 35 000 € pratiquée par Intrum grâce à l’annulation d’un jugement irrégulièrement signifié

Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris (JEX, n° 23/80224) a annulé deux saisies-attribution de 35 319,92 €pratiquées en 2023 par Intrum Debt Finance AG sur le fondement d’un jugement de 2012 rendu à la demande de la BRED.

Ce jugement, prononcé par défaut, condamnait l’intéressé à payer 23 869,66 €, somme que la société Intrum avait portée à 35 319,92 € avec les intérêts et frais.
Or, près de 10 000 € de ces intérêts étaient prescrits et donc indûment réclamés.

Le jugement avait été mal notifié (défaut des vérifications obligatoires), d’où sa nullité et son caractère non avenu (art. 478 CPC).

???? Mise à jour le 5 octobre 2025

???? Une signification irrégulière à l’origine de toute la procédure

L’analyse des actes de procédure a révélé une irrégularité majeure dans la signification du jugement de 2012.

L’acte avait été déposé à l’étude de l’huissier, sans qu’aient été accomplies les deux vérifications préalables obligatoires (articles 654 à 656 CPC) permettant de confirmer la résidence effective du destinataire à l’adresse indiquée.
Cette carence constituait une violation des règles fondamentales de notification et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Constatant cette irrégularité, le juge a jugé que la signification était nulle et que, faute de notification régulière dans les six mois, le jugement devait être déclaré non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

???? Un titre inexistant = des saisies annulées

Le jugement de 2012 étant privé de tout effet, le tribunal a annulé intégralement les deux saisies-attribution opérées en 2023 par Intrum Debt Finance AG.

Cette décision rappelle qu’un créancier ne peut exécuter un titre non régulièrement signifié et qu’une analyse précise des actes permet de remettre en cause toute une procédure d’exécution forcée.

✅ Résultats obtenus pour le client

• Jugement de 2012 annulé pour absence de signification régulière

• Titre exécutoire déclaré non avenu

• Deux saisies bancaires annulées pour irrégularité de la procédure

???? Points à retenir

• Un jugement mal signifié perd toute valeur : il devient non avenu (article 478 CPC).

• Les sociétés de recouvrement doivent vérifier la régularité du titre avant toute saisie.

• Une analyse rigoureuse des actes peut conduire à la nullité complète de la procédure d’exécution.