Le 14 décembre 2023, la Cour d’appel d’Amiens (1ʳᵉ chambre civile) a rendu un arrêt fondamental en matière de recouvrement et de droit de la consommation, venant corriger une erreur manifeste du juge de l’exécution de Compiègne.
En 2022, EOS France, venant aux droits de BNP Paribas Personal Finance (Cetelem), avait pratiqué une saisie-attribution de 18 798 € sur les comptes d’un consommateur.
La société se fondait sur un jugement du 17 mars 2005 qui aurait, selon elle, conservé sa force exécutoire.
Or, cette décision avait été signifiée à une adresse erronée, alors même que la banque connaissait la nouvelle adresse du débiteur depuis une procédure de surendettement intervenue dès 1999.
Malgré cette irrégularité manifeste, le JEX de Compiègne avait refusé d’annuler la saisie, validant les poursuites engagées par EOS France.
Saisie par le débiteur, la Cour d’appel d’Amiens a procédé à une analyse rigoureuse du dossier.
Elle constate :
que la signification de 2005 avait été faite à une ancienne adresse,
que la banque créancière disposait d’informations actualisées sur le domicile réel,
et qu’en conséquence, le jugement était non avenu en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile.
La cour relève que le juge de Compiègne a méconnu la portée de cette irrégularité, en validant à tort un titre qui n’existait plus juridiquement.
Elle souligne qu’une telle erreur a permis à EOS France d’engager des poursuites 17 ans après un jugement caduc, privant le débiteur de son droit de recours initial.
L’arrêt dénonce la légèreté de la société EOS France :
elle a poursuivi l’exécution d’un titre inexistant,
réclamé des intérêts prescrits,
et omis de déduire les paiements déjà effectués dans une précédente saisie.
Cette attitude, qualifiée d’abus de droit, justifie une condamnation exemplaire :
4 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé,
3 000 € au titre de l’article 700 du CPC,
et la restitution des sommes indûment saisies (248 €),
outre les dépens de première instance et d’appel.
Cette affaire illustre parfaitement la nécessité de contester les décisions de première instance lorsqu’une erreur d’appréciation est commise quant à l'analyse d'un vice de signification.
En persévérant en appel, le client a obtenu la reconnaissance de l’irrégularité du titre et la condamnation d’EOS France pour ses pratiques abusives.
La Cour d’appel d’Amiens rappelle ainsi qu’un jugement mal signifié est nul et ne peut fonder aucune mesure d’exécution.
Une jurisprudence désormais essentielle pour la défense des consommateurs confrontés à des sociétés de recouvrement exploitant des titres anciens et irréguliers.
