Le 23 mai 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Melun a débouté la société EOS France et l’a condamnée à 1 500 € (art. 700 CPC) pour avoir engagé une procédure de saisie-attribution sans preuve de créance valable.
Le juge a estimé que la société n’établissait pas la qualité de cessionnaire du titre exécutoire qu’elle invoquait.
La débitrice, représentée par Maître Paul-Émile Boutmy, obtenait ainsi la nullité de la saisie-attribution et la reconnaissance du caractère abusif des poursuites.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire opposait Madame X, assistée de Me Boutmy, à la société EOS France, venant aux droits d’un ancien prêteur (CA Consumer Finance).
Par un acte du 29 septembre 2022, EOS France avait fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-attribution, sur le fondement d’un jugement ancien, sans en justifier la validité ni la cession.
Contestant ces poursuites, la débitrice a saisi le juge de l’exécution pour :
faire annuler le commandement de payer,
obtenir la mainlevée de la saisie,
et solliciter la condamnation de la société pour saisie abusive.
Le juge rappelle que la société poursuivante doit, pour agir, établir la continuité juridique entre le créancier d’origine et le cessionnaire.
Or, EOS France n’a produit aucun acte de cession complet et individualisé, ni pièce démontrant que la créance visée figurait dans le portefeuille acquis.
En l’absence de titre valable, les actes d’exécution sont nuls.
Le juge de l’exécution :
annule la saisie-attribution pratiquée par EOS France,
rejette les demandes de la société,
condamne EOS France à verser :
1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
ainsi qu’aux dépens.
Le tribunal qualifie la démarche de la société de procédure abusive, en raison de l’absence de fondement juridique et de la gêne financière causée à la débitrice.
???? Les sociétés de recouvrement doivent prouver la cession effective du titre avant toute saisie.
???? L’absence de preuve de créance rend la saisie nulle et peut être sanctionnée.
???? Le juge peut accorder une indemnité pour saisie abusive en cas de faute manifeste du créancier.
Pourquoi la saisie a-t-elle été annulée ?
Parce qu’EOS France n’a pas prouvé qu’elle détenait la créance issue du jugement invoqué.
Quelles conséquences pour EOS France ?
La saisie est annulée et la société condamnée à payer 1 500 € et les dépens.
Cette décision est-elle isolée ?
Non : elle s’inscrit dans une série de jugements sanctionnant les sociétés de recouvrement agissant sans preuve de cession.
