La juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye a rejeté la demande de la société SOMECO, qui réclamait le paiement d’une ancienne dette salariale sur le fondement d’une transaction vieille de plus de dix ans.
Le juge a constaté que la société ne justifiait d’aucune cession de créance valable et qu’elle avait agi sans qualité à agir.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
Le 15 mai 2023, la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye a rendu une décision exemplaire en matière de recouvrement de créances anciennes.
La société méridionale de contentieux (SOMECO) poursuivait une ancienne salariée sur le fondement d’un procès-verbal de transaction du 21 mars 2011, homologué par ordonnance du tribunal de grande instance de Beauvais le 20 juillet 2011.
Plus de dix ans après, SOMECO avait engagé des mesures d’exécution forcée et réclamait 1 200 € au titre du solde d’une prétendue créance.
Assistée de Me Paul-Émile Boutmy, la défenderesse a contesté la régularité de ces poursuites, soulevant :
l’absence de preuve de cession de créance entre le créancier initial et SOMECO,
la prescription de l’exécution, aucun acte interruptif n’ayant été produit depuis 2011,
et la mauvaise foi du demandeur, qui avait agi en dehors de tout titre exécutoire valable.
Le juge rappelle que, selon l’article 122 du code de procédure civile, l’absence de qualité à agir entraîne l’irrecevabilité de l’action.
Constatant que SOMECO ne justifiait pas de la chaîne de cession de créance et qu’aucun acte régulier n’avait été signifié dans les délais, le tribunal :
déclare SOMECO irrecevable en sa demande ;
constate que la créance invoquée était prescrite ;
et annule les poursuites engagées, y compris le commandement de payer du 3 juin 2021.
Le tribunal condamne la société SOMECO à verser 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les dépens, au profit de la défenderesse.
Cette décision, obtenue par Me Boutmy, confirme la rigueur avec laquelle les juridictions de proximité apprécient désormais la qualité à agir des sociétés de recouvrement : toute poursuite doit reposer sur un titre exécutoire encore valable et sur une cession de créance prouvée.
