e juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a annulé le commandement de payer et la saisie-attribution engagés par Cabot Financial France sur le fondement d’un ancien jugement de 2005.
La société ne justifiait d’aucune cession de créance valable : elle est condamnée à verser 250 € pour saisie abusive, 1 200 € (art. 700 CPC) et aux dépens. 【source : jugement TJ Paris, 11 janv. 2024, n° 23/81656】
Le 11 janvier 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement exemplaire en matière de recouvrement de créances anciennes.
Cabot Financial France (anciennement Nemo Credit Management) prétendait agir en qualité de cessionnaire d’un jugement du 20 septembre 2005 ayant condamné un consommateur à payer des sommes à BNP Paribas.
Sur cette base, la société avait :
délivré un commandement de payer le 16 juin 2018,
puis pratiqué une saisie-attribution le 3 janvier 2022.
Le débiteur, assisté de Me Paul-Émile Boutmy, a contesté ces mesures en soulevant le défaut de preuve de cession de créance : l’acte de cession de 2017 ne visait ni les montants ni les références du jugement de 2005.
Le JEX a jugé que Cabot Financial France n’avait pas la qualité de cessionnaire du titre exécutoire :
Les montants réclamés (18 026 €) différaient de ceux du jugement initial (13 148 €).
Aucune concordance n’étant établie, la société ne pouvait exécuter ce titre.
Le tribunal :
annule le commandement de payer et la saisie-attribution,
condamne Cabot Financial France à :
250 € de dommages-intérêts pour saisie abusive,
1 200 € au titre de l’article 700 du CPC,
et aux dépens.
Cette décision réaffirme qu’une société de recouvrement ne peut poursuivre sans démontrer la validité de la cession de créance.
