Dans une décision rendue le 23 janvier 2024, le Juge de l'exécution de Bobigny a annulé une saisie-vente pratiquée par la société 1640 Investment 5 au domicile d’une cliente, Mme [C], au motif que cette société ne justifiait pas avoir légalement acquis la créance à l’origine de la saisie.
La société 1640 Investment 5 faisait valoir une ordonnance d’injonction de payer rendue en 2011 au bénéfice de Franfinance. Près de 11 ans plus tard, elle faisait pratiquer une saisie-vente en 2022 sur cette base.
Mais la cession de créance entre Franfinance et 1640 Investment 5 n’a pas été correctement prouvée :
La convention de cession produite ne contenait aucune pièce permettant d’identifier la créance concernée.
L’attestation mentionnant la cliente n’était signée que par la société 1640 Investment 5 elle-même, ce qui est juridiquement insuffisant.
Le tribunal a estimé que la société n’était pas titulaire d’un titre exécutoire. Elle ne pouvait donc pas légalement engager une procédure de saisie.
Le juge a :
Annulé la saisie-vente,
Ordonné sa mainlevée,
Condamné la société à 300 € de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Et à 2 500 € au titre des frais de justice (article 700).
???? Un créancier doit prouver de façon précise qu’il détient la créance.
???? Un acte de saisie sans titre valable est illégal et peut ouvrir droit à indemnisation.
Cette affaire illustre l’importance, pour les particuliers, de contester une saisie abusive ou irrégulière, même si celle-ci repose sur une ancienne décision de justice.
Le cabinet peut vous accompagner pour contester la saisie, vérifier la validité du titre, et faire valoir vos droits devant le juge de l’exécution.
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