Le 23 janvier 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a annulé une saisie-vente engagée par la société 1640 Investment 5, faute de preuve de cession de créance.
Le juge a estimé que la société ne justifiait pas de sa qualité de créancière et l’a condamnée à 2 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
La débitrice était représentée par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire concernait un crédit à la consommation souscrit auprès de FIAT Crédit France, dont la créance avait été cédée à 1640 Investment 5, société spécialisée dans le rachat de portefeuilles de créances.
Sur le fondement de cette prétendue cession, la société avait engagé une procédure de saisie-vente à l’encontre de la débitrice.
La défense, représentée par Me Paul-Émile Boutmy, a contesté la mesure en soulevant :
l’absence de preuve de cession valable entre le créancier initial et la société 1640 Investment 5,
la prescription du titre exécutoire,
et la nullité des actes de poursuite engagés sans justification légale.
Le juge de l’exécution a rappelé que le créancier poursuivant doit établir sa qualité à agir en produisant un acte de cession de créance complet et régulier.
Or, 1640 Investment 5 n’a fourni aucune pièce démontrant la transmission effective de la créance concernée.
Les documents produits par la société ne permettaient pas d’établir le lien précis entre la débitrice et la créance cédée: ni l’identité du débiteur, ni les références du contrat de crédit ne figuraient dans le bordereau produit.
Le juge a donc retenu le défaut de qualité à agir et annulé la procédure d’exécution.
Le juge de l’exécution :
annule la saisie-vente engagée par 1640 Investment 5,
rejette la demande de délais de paiement,
condamne la société à verser à la débitrice :
2 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
ainsi qu’aux dépens.
Le tribunal souligne que l’absence de cession de créance prouvée rend la mesure nulle et abusive, justifiant une condamnation du créancier.
???? Une cession de créance doit être prouvée par un acte clair et individualisé.
???? À défaut, le créancier ne peut pas agir en exécution forcée.
???? Les sociétés de recouvrement doivent justifier de leur chaîne complète de transmission avant toute saisie.
Pourquoi la saisie a-t-elle été annulée ?
Parce que 1640 Investment 5 n’a pas prouvé qu’elle détenait la créance issue du contrat initial avec FIAT Crédit France.
Le juge a-t-il reconnu un abus de procédure ?
Oui. Le fait d’engager une saisie sans titre valable caractérise une faute engageant la responsabilité du créancier.
Le débiteur obtient-il une indemnisation ?
Oui, 2 800 € ont été accordés au titre des frais et du préjudice subi.
