Le 23 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon a déclaré non avenu un jugement de 2010, fondement des poursuites engagées par Cabot Securitisation (Europe) Limited, et annulé toutes les mesures d’exécution prises à son encontre.
Le juge a estimé que la signification du jugement initial était irrégulière, privant celui-ci de tout effet, et a renvoyé la question de la répétition de l’indu devant le tribunal de proximité de Pertuis.
La débitrice était représentée par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
Le litige portait sur un crédit à la consommation souscrit dans les années 2000 auprès d’un établissement français.
Le jugement de 2010 rendu contre la débitrice, sur le fondement de ce crédit, avait été signifié de manière irrégulièreà une adresse où elle ne résidait plus.
Plus de dix ans plus tard, la société Cabot Securitisation (Europe) Limited, se prétendant cessionnaire de cette créance, avait engagé plusieurs mesures d’exécution forcée (commandement de payer et saisie-attribution).
Assistée de Me Boutmy, la débitrice a contesté ces mesures en soulevant :
l’irrégularité de la signification du jugement de 2010,
la caducité du titre exécutoire,
et la nullité des actes d’exécution engagés sur ce fondement.
Le juge rappelle que, selon l’article 478 du Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire doit être signifié dans les six mois, faute de quoi il devient non avenu.
Or, la société Cabot Securitisation n’a pas établi que la signification du jugement de 2010 avait été effectuée à la bonne adresse ni dans le délai légal.
Le tribunal a donc constaté la caducité du titre, ce qui prive la société de tout droit d’exécution.
Le juge de l’exécution d’Avignon :
déclare non avenu le jugement du 2010,
annule les actes d’exécution (commandement, saisies-attribution),
rejette la demande de dommages-intérêts formulée par la débitrice,
renvoie la demande de répétition de l’indu (remboursement des sommes prélevées) devant le tribunal de proximité de Pertuis,
et condamne Cabot Securitisation (Europe) Limited aux dépens.
Le juge souligne que la société a agi sur le fondement d’un titre inexistant, ce qui justifie la nullité de toutes les poursuites.
???? Un jugement non signifié dans les six mois devient non avenu (article 478 CPC).
???? Aucune exécution forcée ne peut être fondée sur un titre caduc.
???? En cas d’irrégularité de signification, le débiteur peut obtenir la nullité de tous les actes d’exécution.
Pourquoi le jugement a-t-il été déclaré non avenu ?
Parce qu’il n’avait pas été signifié dans les six mois, ni à la bonne adresse, conformément à l’article 478 CPC.
Cabot pouvait-elle poursuivre malgré cette irrégularité ?
Non, le titre exécutoire étant caduc, la société ne disposait d’aucune base légale pour agir.
Pourquoi la demande de remboursement a-t-elle été renvoyée ?
Parce que la répétition de l’indu relève de la compétence du tribunal de proximité.
