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Saisie-attribution

comme bien souvent, la société 1640 est dans l'impossibilité de justifier de sa qualité à agir, la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée
Sur les dossiers anciens revendiquées par la société EOS FRANCE, la forclusion est souvent acquise, les règles du droit de la consommation n'ayant pas été respectées par le créancier initial, notamment le délai de deux ans pour agir en paiement
le preuve de la cession de créance est fondamentale pour justifier de la qualité à agir, preuve que bien souvent la société CABOT ne peut pas rapporter
Les saisies attributions pratiquées par les organismes spécialisées dans le rachat de vieilles dettes peuvent être annulées si le juge constate que le jugement initial était caduc, si la dette est prescrite ou si la cession de créance n'est pas prouvée
la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée, la société 1640 INVESTMENT est déclarée irrecevable en sa qualité de créancier et ne peut procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires du consommateur
Le 5 juin 2020, une saisie attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS FRANCE sur les comptes bancaires détenus par Monsieur X auprès de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ...
Le tribunaux indemnisent les victimes de saisies abusives pratiquées par des organismes incapables de produire les pièces justifiant du bien fondé de la saisie devant le tribunal. Il est impératif de faire appel à un avocat spécialisé.
La cession de créance dont se prévaut la société CABOT doit être établie devant le juge. Si les éléments produits dans le cadre de la procédure ne permettent pas de justifier de la réalité de la cession, la société CABOT est irrecevable
Le tribunal judiciaire de Grasse a annulé la saisie engagée par Intrum Debt Finance AG sur le fondement d’une injonction de payer de 2007. Le juge a constaté l’absence de signification régulière du titre et la prescription décennale
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