EOS FRANCE déboutée et condamnée pour pratiques commerciales déloyales

Dans cette affaire devant le Tribunal judiciaire de Paris, jugée le 8 novembre 2022 (n° 22/01645), la société EUROTITRISATION, représentante du fonds commun de titrisation FONCRED II, agissait en recouvrement d’une créance issue d’un crédit à la consommation accordé à Monsieur X en 2009 par SOFINCO.

Ce crédit, d’un montant de 4200 euros, avait un taux effectif global de 20,70 %. En raison d'impayés, SOFINCO avait obtenu une injonction de payer en 2011, et la créance avait ensuite été cédée à EUROTITRISATION dans le cadre d’une opération de titrisation en 2012.

En avril 2021, EUROTITRISATION a procédé à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur X pour un montant de 7383,65 euros. Monsieur X, représenté par Maître Paul-Emile Boutmy, a formé opposition à cette saisie.

Le tribunal a jugé l'opposition de Monsieur X recevable.

L'injonction de payer avait été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses en 2011, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, mais la première mesure d’exécution n’avait eu lieu qu’en avril 2021. L’opposition de Monsieur X, déposée dans le délai d’un mois suivant cette mesure, a donc été déclarée valable.

Un autre point soulevé par Monsieur X concernait l’absence de mise en demeure avant la déchéance du terme du crédit. Le tribunal a relevé que, même si une clause d’exigibilité figurait dans le contrat, aucune mise en demeure préalable n’avait été produite. En l'absence de mise en demeure, la déchéance du terme n'était pas valablement acquise. Le tribunal a donc débouté EUROTITRISATION de sa demande en paiement.

Monsieur X a également invoqué le fait qu’EUROTITRISATION avait tenté de récupérer des intérêts partiellement prescrits. Le tribunal a reconnu que la société avait effectivement réclamé des intérêts prescrits en connaissance de cause, ce qui constituait une pratique commerciale déloyale. Le tribunal a condamné EUROTITRISATION à verser 1000 euros à Monsieur X en réparation de son préjudice moral.

Enfin, le tribunal a condamné EUROTITRISATION à verser 2500 euros à Monsieur X au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Cette décision illustre l'importance pour les créanciers d'agir dans le strict respect des règles de procédure, notamment en matière de prescription et de mise en demeure. Le tribunal a souligné que les pratiques de recouvrement abusives, en particulier lorsqu'elles concernent des crédits à la consommation, sont sévèrement sanctionnées, notamment lorsqu'elles visent à récupérer des intérêts prescrits.