Condamnation de la société EOS FRANCE pour la saisie d'un véhicule en raison de l'impossibilité pour la société EOS FRANCE de justifier de la cession de créance qu'elle revendiquait. Annulation de la saisie du véhicule
Les saisies attributions pratiquées par les organismes spécialisées dans le rachat de vieilles dettes peuvent être annulées si le juge constate que le jugement initial était caduc, si la dette est prescrite ou si la cession de créance n'est pas prouvée
la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée, la société 1640 INVESTMENT est déclarée irrecevable en sa qualité de créancier et ne peut procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires du consommateur
Faute de prouver la cession de créance qu’elle invoquait, la société 1640 INVESTMENT 5 a été déclarée irrecevable.
Le juge rappelle que la qualité à agir constitue une condition fondamentale de toute procédure de recouvrement.
La cession de créance dont se prévaut la société CABOT doit être établie devant le juge. Si les éléments produits dans le cadre de la procédure ne permettent pas de justifier de la réalité de la cession, la société CABOT est irrecevable
Le tribunal judiciaire de Grasse a annulé la saisie engagée par Intrum Debt Finance AG sur le fondement d’une injonction de payer de 2007. Le juge a constaté l’absence de signification régulière du titre et la prescription décennale
