Les sociétés vautours rattrapées par la presse

La qualification par la cour d'appel d'AMIENS "d'activités prédatrices" les activités des sociétés EOS FRANCE et INTRUM DEBT FINANCE, ainsi que l'application de l'article 40 du Code de procédure pénale par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de PARIS, à la demande de Maître Paul-Emile BOUTMY et à l'encontre de la société EOS FRANCE, ont éveillé l'attention de la presse.

Dans cet article, le journal MARIANNE décrit le fonctionnement des sociétés spécialisées dans le recouvrement de très anciens crédits à la consommation.

L'article permet d'informer le public sur des pratiques illégales commises par les entreprises spécialisées dans ce type de recouvrement, et évoque également le cas d'un huissier qui avait délivré un acte pour interrompre la prescription à une fausse adresse (la rue avait changé de nom depuis plusieurs années) dans un dossier dont Maître BOUTMY était en charge.

Cet article participe à l'évolution actuelle de la jurisprudence de moins en moins favorable aux sociétés spécialisées dans le recouvrement de dettes comme en témoigne la Cour d'appel d'AMIENS qui a motivé ses arrêts du 14 septembre 2021 et du 22 février 2022 de la façon suivante :

"la reprise du recouvrement forcé de contrats de crédits à la consommation plusieurs années (10 ans) après l'interruption des poursuites par le créancier initial, par le cessionnaire ayant acquis le titre dans le cadre d'une cession spéculative de crédits à la
consommation doit être qualifiée d'abusive au sens de l'abus de droit sanctionné"

ci dessous le lien vers l'article :

https://www.marianne.net/societe/police-et-justice/les-societes-de-recouvrement-ces-fonds-vautours-du-credit-a-la-consommation