La société CABOT FINANCIAL FRANCE condamnée pour une saisie abusive

Dans le cadre de cette procédure, le client de Maître Paul-Emile BOUTMY avait fait l’objet le 15 mars 2021 d’une condamnation à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 4.889,59 € rendue par le Tribunal d’instance de BOBIGNY le 8 août 2006.

Une saisie attribution avait été pratiquée le 12 mai 2021 par la société CABOT FINANCIAL FRANCE pour un montant de 7.352,98 €

Le 11 mai 2022, le juge de l’exécution de BOBIGNY a fait droit à l’argumentation soulevée par Maître Paul-Emile BOUTMY et annulé la saisie attribution au motif que la cession de créances n’était pas prouvée et condamné la société CABOT FINANCIAL FRANCE à verser au demandeur les sommes de 105 € au titre des frais bancaires et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.