la société EOS FRANCE lourdement condamnée pour une saisie abusive

Le 5 juin 2020, une saisie attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS FRANCE sur les comptes bancaires détenus par Monsieur X auprès de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES AG.  

Cette saisie, pratiquée pour un montant de 10.922,12 €, a été faite en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal d’instance de PARIS 12ème le 15 janvier 2007 faisant injonction à Monsieur X de verser à la société COFIDIS une somme d’un montant de 5.599,38 € avec intérêt au taux de 16,11 % à compter du 20 janvier 2006, 

Le 27 juin 2020, Maître Paul-Emile BOUTMY a, pour le compte de Monsieur X, formé opposition l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 15 janvier 2007 par le Président du Tribunal d’instance de PARIS 12ème.

Le 7 juillet 2020, Maître Paul-Emile BOUTMY a, pour le compte de Monsieur X, saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de PONTOISE pour contester la saisie attribution pratiquée par la société EOS FRANCE.

Selon jugement du 10 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judicaire de PARIS a déclaré forclose l’action de la société EOS FRANCE et l’a condamnée à verser la somme de 1.800 € au titre l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une pratique commerciale déloyale outre 2.500 € au titre des frais de procédure.

Le raisonnement suivi par le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de PARIS relatif aux pratiques commerciales déloyales était le même que celui du juge de l’exécution du même tribunal, dans un jugement en date du 7 octobre 2021, jugement validant l’argumentation développée par Maître Paul-Emile BOUTMY.

En effet, la société EOS FRANCE, étant coutumière de cette pratique, avait déjà été sanctionnée par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de PARIS le 7 octobre dernier, lequel a fait application de l’article 40 du Code de procédure pénale et saisi le procureur de la République au titre des pratiques commerciales déloyales de la société EOS FRANCE.

Le Juge de l’exécution avait motivé sa décision de la façon suivante :

« Le fait, pour une société ayant pour activité le recouvrement de créances contre des particuliers en matière de crédit à la consommation, de laisser penser au débiteur que les intérêts se prescrivent par cinq ans, et non par deux ans, au travers d'actes d'exécution forcée, mais aussi de l'argumentation déployée devant un juge de l’exécution, ne paraît relever d'aucune des catégories définies à la liste figurant à l'annexe I de la directive.

En revanche, un tel comportement, qui dissimule l'information substantielle constituée par l'état du droit positif sur la question de la prescription des intérêts, est de nature à induire le consommateur en erreur sur ses droits et sur le montant de la dette dont le recouvrement peut être poursuivi contre lui.

Ce comportement est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, dès lors qu’il repose sur la présentation fallacieuse d’une règle de droit ; il est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement du consommateur par rapport au produit en ce sens qu’il a pour objet même de l’amener à verser une somme indue au titre d’intérêts prescrits ou à acquiescer à une mesure d’exécution forcée pratiquée pour son paiement.

Un tel comportement relève donc d’une pratique commerciale déloyale au sens de la directive, comme le soutient à juste titre la demanderesse. »

(commentaire du jugement https://www.village-justice.com/articles/quand-vous-demande-payer-des-interets-calcules-sur-ans,40804.html)

C’est dans ces conditions que Monsieur X a été contraint de reprendre l’instance devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la main levée de la saisie pratiquée par la société EOS FRANCE, et de voir indemniser le préjudice lié à la saisie injustifiée de ses économies ainsi que ses frais irrépétibles.

Le 30 mars 2022, la société EOS FRANCE a acquiescé au jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de PARIS le 10 décembre 2021.

Le 13 avril 2022, la société EOS FRANCE a ordonné la main levée de la saisie pratiquée le 5 juin 2020 sur les coptes bancaires détenus par Monsieur X, alors que la décision rendue le 10 décembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS était exécutoire de plein droit.

Le 5 septembre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de PONTOISE a condamné la société EOS FRANCE à verser à Monsieur X les sommes de 1.500 € à titre de dommages et intérêts et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi, sur les deux procédure liées à ce dossier, la société EOS FRANCE a dû verser à Monsieur X la somme totale de 7.300 €.