le fonds commun de titrisation CREDINVEST condamné pour une saisie attribution abusive

Le 9 décembre 2022, une saisie attribution a été pratiquée à la demande de la société EUROTITRISATION, ès qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, Compartiment CREDINVEST 2, sur les comptes bancaires détenus par le client de Maître Paul-Emile BOUTMY auprès de la société BANQUE POSTALE.

Cette saisie, pratiquée pour un montant de 6.503,77 €, la somme de 1.425 € ayant déjà été perçue par CREDINVEST préalablement.

Le décompte joint à l’acte de saisie ne respectait pas le principe de la prescription biennale des intérêts.

Le 13 janvier 2022, Maître Paul-Emile BOUTMY a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY afin de contester la saisie.

Une fois assigné, le fonds commun de titrisation CREDINVEST a ordonné la mainlevée de la saisie et abandonné toute poursuite à l’encontre du client de Maître Paul-Emile BOUTMY.

Le 16 novembre 2023, le juge de l’exécution de BOBIGNY a condamné le fonds commun de titrisation CREDINVEST à verser