Les saisies attributions pratiquées par les organismes spécialisées dans le rachat de vieilles dettes peuvent être annulées si le juge constate que le jugement initial était caduc, si la dette est prescrite ou si la cession de créance n'est pas prouvée
la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée, la société 1640 INVESTMENT est déclarée irrecevable en sa qualité de créancier et ne peut procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires du consommateur
Le 5 juin 2020, une saisie attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS FRANCE sur les comptes bancaires détenus par Monsieur X auprès de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ...
Faute de prouver la cession de créance qu’elle invoquait, la société 1640 INVESTMENT 5 a été déclarée irrecevable.
Le juge rappelle que la qualité à agir constitue une condition fondamentale de toute procédure de recouvrement.
Le tribunaux indemnisent les victimes de saisies abusives pratiquées par des organismes incapables de produire les pièces justifiant du bien fondé de la saisie devant le tribunal. Il est impératif de faire appel à un avocat spécialisé.
La cession de créance dont se prévaut la société CABOT doit être établie devant le juge. Si les éléments produits dans le cadre de la procédure ne permettent pas de justifier de la réalité de la cession, la société CABOT est irrecevable
Le tribunal judiciaire de Grasse a annulé la saisie engagée par Intrum Debt Finance AG sur le fondement d’une injonction de payer de 2007. Le juge a constaté l’absence de signification régulière du titre et la prescription décennale
Voici un article que j'ai rédigé sur le site de Village de la Justice, qui porte sur les pratiques commerciales déloyales des sociétés de recouvrement de créances.
Découvrez le cas ...
