Pratiques commerciales déloyales, faux et escroquerie au jugement pour EOS FRANCE

Dans le cadre de la défense d'une de ses clientes, Maître Paul-Emile BOUTMY a obtenu que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de PARIS fasse application de l'article 40 du Code de procédure pénale à l'encontre de la société EOS FRANCE, c'est-à-dire qu'il transmette au parquet les faits dont il avait connaissance caractérisant le délit de pratiques commerciales déloyales, en l'espèce tromper le comportement économique du consommateur en réclamant, via un huissier, le paiement d'intérêts prescrits.

Cet article du journal MARIANNE nous apprend que cette procédure a donné lieu à une enquête alors qu'une autre enquête contre la société EOS FRANCE est ouverte pour faux et escroquerie au jugement.

Il y a donc lieu d'espérer que le combat judiciaire contre les sociétés spécialisées dans le recouvrement de vieilles dettes permette de mettre un terme à des pratiques scandaleuses mais bien longthttps://www.marianne.net/societe/police-et-justice/fonds-vautours-du-recouvrement-le-parquet-de-paris-lance-deux-enquetes-penalesemps impunies.

https://www.marianne.net/societe/police-et-justice/fonds-vautours-du-recouvrement-le-parquet-de-paris-lance-deux-enquetes-penales