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Dans le cas où la société 1640 INVESTMENT 5 n'est pas en mesure de justifier de la réalité de la cession de créance dont elle se prévaut, ses demandes sont irrecevables. La qualité à agir est un élément essentiel du contentieux des cessions de créances.
Voir cette actualitéLe tribunaux indemnisent les victimes de saisies abusives pratiquées par des organismes incapables de produire les pièces justifiant du bien fondé de la saisie devant le tribunal. Il est impératif de faire appel à un avocat spécialisé.
Voir cette actualitéLa cession de créance dont se prévaut la société CABOT doit être établie devant le juge. Si les éléments produits dans le cadre de la procédure ne permettent pas de justifier de la réalité de la cession, la société CABOT est irrecevable
Voir cette actualitéLa cession de créance dont se prévaut la société INTRUM doit être établie devant le juge. Si les éléments produits dans le cadre de la procédure ne permettent pas de justifier de la réalité de la cession, la société INTRUM est irrecevable
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