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Le 27 juin 2025
INTRUM DEBT FINANCE AG déboutée par la Cour d'appel de PARIS. Si l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le délai de prescription de l'action est de deux ans et non 10 ans
La Cour d’appel de Paris confirme l’irrecevabilité de l’action en recouvrement d’Intrum Debt Finance AG pour prescription d’une créance née d’un crédi
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Le 20 juin 2025
exception au principe de l'autorité de la chose jugée et saisie immobilière : un arrêt fondateur, la saisie annulée
La Cour d’appel de Paris annule une saisie immobilière fondée sur une clause abusive, malgré un titre définitif protégeant les droits du consommateur
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Le 13 juin 2025
EOS FRANCE condamnée à LILLE pour une saisie infondée, la cession de créance n'étant pas établie
EOS France peut-elle exécuter un jugement sans prouver qu’elle détient bien la créance ? À Lille, le juge annule deux saisies pour défaut de justifica
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Le 07 juin 2025
le FCT ABSUS, venant aux doits d'HUGO CREANCES débouté, une saisie de 218.000 € perd son fondement
lorsque le débiteur découvre l'existence d'un titre exécutoire ancien lors d'une saisie, il est fondamental de vérifier les modalités de signification
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Le 30 mai 2025
FONCRED condamnée pour une saisie abusive à VERSAILLES
Le juge condamne FONCRED pour saisie abusive d’intérêts prescrits sur un vieux crédit Sofinco. La débitrice obtient 1.500 € de dommages et int
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Le 16 mai 2025
Jugement non avenu : EOS FRANCE condamnée pour immobilisation abusive
Un jugement de 1997 annulé pour signification irrégulière : EOS FRANCE condamnée à lever les saisies et à indemniser le débiteur pour l’immobilisation
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Le 13 mai 2025
saisie annulée et MCS condamnée à des dommages et intérêts pour pratique commerciale déloyale ;
La société MCS & Associés voit sa saisie annulée pour défaut de preuve de cession de créance et est condamnée pour pratique commerciale déloyale
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Le 07 mai 2025
Saisie cantonnée et dommages contre EOS France pour intérêts prescrits
EOS France réclamait plus de 13 000 € d’intérêts : le JEX limite la saisie à 13285 € en écartant les intérêts prescrits et accorde 2300 € à Monsieur X
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Le 02 mai 2025
⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2024 — Saisie-vente annulée : absence de preuve de créance pour 1640 Investment 5
Comment faire annuler une saisie-vente engagée sans preuve de créance ? Découvrez comment notre cliente a obtenu 2 800 € face à 1640 Investment 5.
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Le 30 avril 2025
✅ Annulation du titre et fin des poursuites engagées par CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED
La justice annule un jugement de 2010 pour vice de signification : plus de 5 000 € de saisie stoppés face à Cabot Securitisation (Europe) Limited.
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Le 25 avril 2025
Mainlevée d'une saisie bancaire de 35.000 € pratiquée par INTRUM DEBT FINANCE AG grâce à l’annulation d’un vieux jugement irrégulièrement signifié
l'analyse minutieuse des différents actes de procédure peut conduire à obtenir la nullité de toute la procédure d'exécution
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Le 25 avril 2025
Défaut de qualité à agir de la société CABOT FINANCIAL FRANCE et condamnation de CABOT FINANCIAL FRANCE à des dommages et intérêts
annulation du commandement de payer et de la saisie-attribution et condamnation Cabot Financial France pour abus de saisie
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Le 18 avril 2025
Une saisie annulée faute de preuve de cession de créance, la société 1640 INVESTMENT 5 déboutée
incapable de prouver la cession de créance dont elle se prévalait pour procéder à à une saisie attribution, la société 1640 INVESTMENT 5 condamnée
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Le 18 avril 2025
Demande d'avis à la Cour de cassation pour clarifier le contrôle des clauses abusives en exécution forcée dans les contrats de consommation
Maître BOUTMY a engagé une procédure permettant au tribunal de solliciter la cour de cassation pour fixer la jurisprudence des clauses abusives
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Le 11 avril 2025
EOS FRANCE condamnée pour non respect de la prescription biennale des intérêts
le fait de réclamer systématiquement le paiement des intérêts prescrits est à présent systématiquement condamné par les tribunaux
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Le 04 avril 2025
La cour d'appel de d'AMIENS infirme le JEX de COMPIEGNE, annule la saisie-attribution et condamne lourdement EOS FRANCE
La saisie avait été pratiquée sur le fondement d'un jugement réputé contradictoire irrégulièrement signifié, des intérêts prescrits étant réclamés
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Le 28 mars 2025
EOS FRANCE encore condamnée pour une saisie abusive
en pratiquant une saisie sur un titre datant de 1994 n'ayant jamais été régulièrement signifié, EOS FRANCE engage sa responsabilité
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Le 21 mars 2025
saisie-attribution abusive et condamnation de la société EOS France (Tribunal judiciaire de Melun, 23 mai 2023)
EOS FRANCE avait pratiquée une saisie alors que la créance avait été effacée
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Le 07 mars 2025
Cession de créance non prouvée : le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye déclare la demande de SOMECO irrecevable (jugement du 15 mai 2023)
la demande de la société SOMECO en saisie des rémunérations est rejetée faute de qualité à agir
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Le 28 février 2025
INTRUM condamnée pour défaut de qualité à agir et pratique commerciale déloyale
réclamer des intérêts prescrits caractérise le délit de pratique commerciale déloyale
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