⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2024 — Saisie-vente annulée : absence de preuve de créance pour 1640 Investment 5

✅ Victoire pour notre cliente : annulation d’une saisie-vente irrégulière et 2.800 € obtenus

Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant comme juge de l’exécution, a annulé une saisie-vente pratiquée le 11 octobre 2022 à l’encontre de Madame [D. G. C.], cliente de Maître Paul-Emile BOUTMY, par la société 1640 Investment 5.

Cette saisie s’appuyait sur une ordonnance d’injonction de payer de 2011, initialement rendue au bénéfice de la société Franfinance.
Or, la société 1640 Investment 5, qui se prétendait cessionnaire de cette créance, n’a pas été en mesure de prouver l’existence d’une cession valable.

???? En effet :

• L’attestation de cession produite n’était signée que par 1640 Investment 5 elle-même, sans signature de Franfinance.

• Aucune preuve d’une annexe identifiant la créance n’a été communiquée.

• Le tribunal a considéré que la société n’avait pas qualité à agir, faute de titre exécutoire.

???? Résultat :

• La saisie-vente est déclarée nulle

• Mainlevée ordonnée immédiatement

• 300 € de dommages et intérêts pour exécution abusive

• 2.500 € d’indemnité article 700 à la charge de 1640 Investment 5

• Condamnation aux dépens