annulation du commandement de payer et de la saisie-attribution et condamnation Cabot Financial France pour abus de saisie
jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris (n° 23/81656, 11 janvier 2024) :
Contexte et parties en présence
- Demandeur : M. [F], représenté par Me Paul-Emile Boutmy.
- Défenderesse : SAS Cabot Financial France (anciennement Nemo Credit Management), représentée par Me Olivier Hascoet.
- Exposé des faits :
- Un jugement du 20 septembre 2005 avait condamné M. [F] à verser diverses sommes à BNP Paribas.
- Sur cette base, Cabot a délivré un commandement de payer en date du 16 juin 2018 et procédé à une saisie-attribution sur les comptes de M. [F] le 3 janvier 2022.
- M. [F] conteste ces mesures, arguant notamment que Cabot ne justifie pas de sa qualité de cessionnaire de la créance issue du jugement de 2005 et demandant l’annulation des actes ainsi que la réparation du préjudice subi.
Motifs de la décision
- Recevabilité : La contestation a été déclarée recevable, ayant été introduite dans le délai imparti dès la dénonciation de la saisie-attribution.
- Qualité pour agir :
- La banque BNP Paribas avait cédé à Cabot une créance le 19 octobre 2017.
- Toutefois, le jugement de 2005 concernait des sommes (totalisant 13.148,29 €) qui ne correspondent pas aux montants indiqués dans l’acte de cession ni à ceux visés par la saisie-attribution (18.026,65 €).
- Le tribunal a ainsi constaté que Cabot n’avait pas apporté la preuve de sa qualité de cessionnaire de la créance relevant du jugement de 2005.
- Prescription : La demande tendant à constater la prescription de l’exécution a été écartée, la question étant mal dirigée du fait de l’incompétence de Cabot à agir sur le fondement du jugement de 2005.
- Dommages-intérêts :
- En cas d’abus de saisie, le juge pouvait condamner le créancier à des dommages-intérêts.
- En l’espèce, M. [F] a subi une privation de trésorerie, et le tribunal a alloué une somme forfaitaire de 250 € à ce titre.
- La demande de dommages-intérêts pour pratique commerciale déloyale a été rejetée.
Dispositif final
- Le tribunal annule le commandement de payer du 16 juin 2018 ainsi que la saisie-attribution du 3 janvier 2022 (et leur dénonciation subséquente).
- Il condamne la SAS Cabot Financial France à verser à M. [F] :
- 250 € de dommages-intérêts pour saisie abusive,
- 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ainsi qu’aux dépens.
En somme, le tribunal a jugé que Cabot Financial France n’avait pas la qualité requise pour agir en recouvrement sur le fondement du jugement de 2005 et a annulé les mesures d’exécution engagées contre M. [F], tout en allouant une indemnisation pour compenser le préjudice subi.
