Dans cette affaire portée devant le juge de l’exécution de Lille, Monsieur [C] contestait deux mesures de saisie engagées par la société EOS France, qui se présentait comme cessionnaire d’une créance résultant d’un jugement de l’année 2000.
???? Origine de la créance :
Par jugement du 30 mai 2000, le tribunal d’instance de Lille avait condamné M. [C] à payer à la société SYGMA BANQUE :
137.922,28 francs (soit environ 21.030 €),
avec intérêts au taux contractuel de 10,50 % l’an,
et 2.000 francs (soit environ 305 €) au titre de l’indemnité légale.
???? Mesures d’exécution contestées :
Saisie-vente pratiquée le 28 octobre 2021 ;
Saisie avec enlèvement d’un véhicule (camping-car Roller Team) le 26 juillet 2023, en vertu d’une ordonnance autorisant une saisie dans les locaux d’un tiers, rendue le 26 avril 2023.
???? Motifs de la contestation :
M. [C], représenté par Me Paul-Emile Boutmy, a soulevé l’absence de qualité à agir de la société EOS France, en l’absence de preuve que la créance figurant dans le jugement de 2000 avait bien été cédée à celle-ci.
EOS France se prévalait :
d’une cession du 28 août 2009 entre SYGMA BANQUE et le FCT CREDINVEST,
suivie d’une cession du 17 décembre 2021 du FCT CREDINVEST à EOS France.
Cependant, les documents de cession produits ne permettaient à aucun moment de relier de manière certaine les références de la créance cédée au jugement de 2000, faute notamment de production du contrat initial de crédit. La référence de dossier “2438934” mentionnée dans les cessions n’apparaissait nulle part sur le jugement.
⚖️ Décision du tribunal :
✅ Annulation de la saisie-vente du 28 octobre 2021 ;
✅ Annulation de la saisie du 26 juillet 2023 ;
✅ Rétractation de l’ordonnance du 26 avril 2023 (permettant la saisie dans un local tiers) ;
✅ Condamnation d’EOS France à verser 2.500 € au titre de l’article 700 CPC ;
✅ EOS France condamnée aux dépens.
???? En conclusion, cette décision illustre l’exigence stricte de preuve de cession de créance pour permettre à un organisme de recouvrement comme EOS France d’agir valablement sur le fondement d’un ancien titre exécutoire.
