✅ Annulation du titre et fin des poursuites engagées par CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED

⚖️ Juge de l’exécution d’Avignon, 23 janvier 2025 — Jugement de 2010 annulé pour signification irrégulière

Dans une décision du 23 janvier 2025, le juge de l’exécution d’Avignon a donné raison à Madame X. Y., cliente du cabinet de Maître Paul-Emile BOUTMY, en annulant un jugement de 2010 rendu à son encontre à la demande de la société NORRSKEN FINANCE, dont la créance avait été reprise par CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED, représentée en France par CABOT FINANCIAL FRANCE.

Ce jugement de condamnation avait servi de fondement à deux saisies-attribution pratiquées en 2021 et 2022 pour un montant total dépassant 5.000 €, alors que la cliente contestait à juste titre ne jamais avoir été informée ni de la procédure ni du jugement initial.

???? Une signification entachée d'irrégularités majeures causant un grief 

Le juge a constaté que la signification du jugement du 11 mars 2010, réalisée le 28 avril 2010, ne respectait pas les exigences légales :

• Le commissaire de justice n’avait procédé qu’à une vérification sommaire, reposant uniquement sur la déclaration d’un voisin, sans vérifier la boîte aux lettres ni recourir à d'autres recherches accessibles (annuaire, impôts, CPAM, etc.).

• Ces lacunes ont privé Madame Y. de son droit de se défendre, constituant un grief caractérisé.

Conséquence : la signification a été annulée, rendant le jugement caduc en application de l’article 478 du code de procédure civile.

???? Plus de poursuite possible : le titre a perdu tout effet

Sans signification régulière dans les 6 mois suivant sa date, le jugement de 2010 n’a plus aucun effet exécutoire.
Les poursuites engagées sur cette base sont donc sans fondement juridique.

???? La demande de remboursement devra être portée devant une autre juridiction

Le juge a estimé ne pas être compétent pour examiner la demande de remboursement des sommes saisies, celle-ci relevant du tribunal de proximité de Pertuis.

???? En résumé :

• ✅ Jugement du 11 mars 2010 déclaré caduc

• ???? Poursuites de CABOT SECURITISATION (EUROPE) devenues irrégulières

• ???? Recours utile : l’annulation d’une signification permet de neutraliser un vieux titre

• ⚖️ Renvoi de la demande de remboursement à la juridiction compétente

???? Vous êtes poursuivi(e) sur la base d’un ancien jugement ?
Il est possible que la signification soit irrégulière, ce qui peut entraîner la caducité du jugement.
???? Contactez Maître Paul-Emile BOUTMY pour une étude personnalisée de votre dossier.