Mainlevée d'une saisie bancaire de 35.000 € pratiquée par INTRUM DEBT FINANCE AG grâce à l’annulation d’un vieux jugement irrégulièrement signifié

Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant comme juge de l’exécution, a rendu une décision importante le 11 janvier 2024 (n° 23/80224), en faveur du client de Maître Paul-Emile BOUTMY.
Celui-ci faisait l’objet de deux saisies-attribution pratiquées en 2023 par la société de recouvrement INTRUM DEBT FINANCE AG, sur la base d’un jugement ancien de 2012, rendu à la demande de la BRED Banque Populaire.

Ce jugement, rendu par défaut, condamnait le client à payer 23.869,66 €, montant qui, avec les intérêts réclamés par Intrum (près de 9.644 €), avait porté le total exigé à 35.319,92 €,dont près de 10.000 € d’intérêts injustifiés.

???? Une signification irrégulière à l’origine de toute la procédure

Le cabinet a relevé une irrégularité majeure dans la signification de ce jugement, intervenue en septembre 2012 :

• L’acte avait été remis à l’étude de l’huissier, sans que ce dernier n’ait procédé aux deux vérifications obligatoirespermettant de s’assurer que notre client résidait bien à l’adresse mentionnée.

• Cette carence constituait une violation des articles 654 à 656 du code de procédure civile et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Le juge a donc constaté que la signification était nulle, et qu’à défaut de notification régulière dans un délai de six mois, le jugement devait être déclaré non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.

???? Un titre devenu inexistant = saisies annulées

Dès lors que le jugement de 2012 était privé de tout effet, les deux saisies-attribution pratiquées en 2023 par INTRUM DEBT FINANCE AG ont été annulées dans leur intégralité.

✅ Résultat obtenu pour le client :

• Jugement de 2012 annulé pour absence de signification régulière

• Titre exécutoire déclaré non avenu

• Deux saisies bancaires annulées