Le 13 février 2025, la cour d’appel de Versailles (chambre 1-6) a infirmé partiellement le jugement rendu le 17 mai 2024 par le juge de l’exécution de Versailles.
Le fonds commun de titrisation ABSUS, représenté par IQ EQ Management (anciennement Equitis Gestion) et son recouvreur MCS TM, prétendait poursuivre M. Jean en exécution d’un jugement rendu le 8 septembre 2003 par le tribunal de commerce de Versailles.
La cour relève que les saisies-attribution de 2017 avaient été diligentées par la société GTI Asset Management, alors dépourvue de pouvoir de recouvrement : aucune convention ni information du débiteur n’avait été produite, contrairement à l’article L. 214-172 CMF alors en vigueur.
Les actes de dénonciation des 7 et 14 septembre 2017 sont donc frappés de nullité, ce qui entraîne l’annulation des saisies et l’impossibilité pour le fonds de se prévaloir d’un acte interrompant la prescription.
En conséquence, la cour constate la prescription du jugement de 2003, déclare le titre inexécutoire et condamne le FCT ABSUS à payer 3 500 € à M. Jean sur le fondement de l’article 700 CPC, outre les dépens.
