la société 1640 INVESTMENT 5 condamnée pour une saisie abusive

Le 11 octobre 2022, la société 1640 INVESTMENT 5 a fait pratiquer une saisie vente au domicile de la cliente de Maître Paul-Emile BOUTMY en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue au profit de la société FRANFINANCE par le Tribunal d’instance de SAINT OUEN le 1er mars 2011.

Cette ordonnance avait fixé le montant de la créance de la société FRANFINANCE à la somme de de 1.717,92 € avec intérêts au taux de 5,77%.

La saisie a été dressée pour un montant de 4.032,47 €, réclamant ainsi le paiement d’intérêts prescrits.

Le 23 janvier 2024, le juge de l’exécution de BOBIGNY a retenu l’argumentation développée par Maître Paul-Emile BOUTMY relative à l’irrégularité de la cession de créance, ordonné la mainlevée de la saisie et condamné la société 1640 INVESTMENT 5 à payer à la demanderesse la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.