ESO FRANCE condamnée à 6000 € pour pratiques commerciales déloyales

Le 9 janvier 2023, le Tribunal judiciaire de Laval (n° 22/00517) a rendu une décision importante dans un litige entre Madame X Y et la société EOS FRANCE.

Ce litige portait sur l'exécution forcée d'un crédit à la consommation souscrit en 1994, cédé à EOS FRANCE. Madame X Y contestait les mesures d'exécution, notamment la saisie de son véhicule en 2022, en invoquant la prescription de la créance et la pratique commerciale déloyale de la société EOS FRANCE.

 
Le tribunal a relevé que la société EOS FRANCE avait poursuivi le recouvrement d'intérêts prescrits et a jugé que cela constituait une pratique commerciale déloyale, en contradiction avec les attentes de diligence professionnelle.

La cession de créance a été jugée inopposable à Madame X Y, en raison des pratiques déloyales de la société. EOS FRANCE, ayant attendu près de 14 ans pour reprendre les poursuites, a été sanctionnée pour abus de droit.

Le tribunal a condamné EOS FRANCE à verser à Madame X Y :

2000 € en réparation de son préjudice matériel (notamment lié à la location d’un véhicule après la saisie de son propre véhicule),
2000 € pour préjudice moral, lié à l'anxiété causée par l'immobilisation de son véhicule,
2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir ses frais d’avocat. EOS FRANCE a également été condamnée aux dépens de la procédure.
Le tribunal a ordonné la mainlevée du procès-verbal d’immobilisation du véhicule et a rejeté les autres demandes d'EOS FRANCE.