???? Saisie cantonnée et dommages contre EOS France pour intérêts prescrits

Par jugement du 28 mars 2024, le juge de l’exécution de Bobigny a partiellement fait droit aux demandes de Monsieur X., défendu par Maître Paul-Emile BOUTMY, dans le cadre d’une procédure de saisie-vente initiée par la société EOS France, venant aux droits de Cofidis, sur le fondement d’un jugement de 2011.

La saisie pratiquée portait sur un montant global de plus de 24 000 €, dont 13 392,45 € au titre des intérêts. Or, le juge a retenu que ces intérêts étaient en grande partie prescrits au regard de la prescription biennale applicable aux crédits à la consommation. Le montant exigible a donc été cantonné à 13 285,79 €, réduisant considérablement la somme réclamée.

Estimant que le créancier avait commis une faute en ignorant volontairement la prescription biennale malgré une jurisprudence établie, le tribunal a condamné EOS France à verser à Monsieur X. 300 € de dommages et intérêts ainsi que 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement confirme que la rigueur en matière de prescription des intérêts s’impose aux sociétés de recouvrement, même lors de l’exécution d’un titre ancien.