Le 28 août 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Laon a annulé deux saisies-attribution pratiquées par la société EOS France, à la suite d’une procédure engagée par Maître Paul-Emile BOUTMY pour son client.
En février 2023, EOS France avait initié deux saisies-attribution auprès de BNP Paribas et BforBank, en invoquant une créance issue d’un ancien contrat de crédit à la consommation Cofidis. Le client de Maître BOUTMY a contesté ces mesures, estimant qu’aucune créance exigible ne subsistait.
EOS France se prévalait d’une cession de créance du 9 décembre 2015 (Cofidis → Contentia France, devenue EOS France).
Mais l’acte produit ne mentionnait pas le montant du solde restant dû par le débiteur.
La défense a produit une fiche comptable judiciaire de 2007, démontrant que les dettes issues de jugements de 1994 avaient déjà été intégralement réglées par une saisie sur rémunération.
Face à ces éléments, EOS France a reconnu ne pas disposer de créance recouvrable et a levé les saisies.
Le juge de l’exécution a :
annulé les deux saisies-attribution du 9 février 2023,
constaté que la société EOS France n’apportait pas la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible,
condamné EOS France à verser 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.
En matière de droit de la consommation et de saisie-attribution, un créancier doit justifier avec précision du solde exact de la créance cédée.
Une cession de créance imprécise ou non chiffrée fragilise la validité des poursuites.
Les pièces judiciaires issues de procédures antérieures (comme une fiche comptable d’une saisie sur rémunération) peuvent suffire à démontrer l’apurement de la dette.
Cette décision illustre l’importance d’une contestation rapide et argumentée pour faire échec à des saisies injustifiées.
Grâce à la procédure engagée par Maître Paul-Emile BOUTMY, le client a obtenu la mainlevée de mesures d’exécution forcée dépourvues de fondement.
