Avocat en bail commercial à Paris 12
Le bail commercial est le socle de l’exploitation du fonds de commerce. En assistant des entreprises au quotidien, Maître Paul Emile Boutmy, avocat en droit immobilier à Paris 12 , a développé une expérience significative en matière de baux commerciaux.
Le Code de commerce offre une grande protection au locataire, notamment en lui permettant de voir son loyer plafonné en cas de renouvellement et de céder son droit au bail lorsqu’il vend son fonds de commerce.
La rédaction du contrat de bail permet de rétablir l’équilibre en protégeant aussi bien les intérêts du bailleur que la loi cherche à protéger ceux du locataire.
Si un certain nombre de dispositions sont d’ordre public, le contrat offre une grande liberté aux parties pour déterminer les obligations de chacune des parties, quoique la loi PINEL ait réduit cette liberté sur la question des charges récupérables.
Dans le cadre d’un contrat de bail commercial, que ce soit pour le preneur ou pour le bailleur, l’Avocat est à la fois rédacteur d’acte et pilote des procédures, naturelles comme le renouvellement, ou judiciaires, en cas de désaccord sur les conditions du renouvellement, exemples parmi d’autres où en matière de bail commercial, l’Avocat est le meilleur ami de son client.
Pour paraphraser Clemenceau, le régime du bail commercial est extrêmement fertile, on y plante des articles, il y pousse des procédures.
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On vous rappelle :
Sur la durée du bail commercial (la règle du 3-6-9)
Le Code de commerce, tout en imposant une durée minimale de 9 ans aux baux commerciaux, a permis au preneur de résilier son bail après 3 ans ou 6 ans.
La liberté guidant le Code de commerce, les parties peuvent déroger à cette durée de 9 ans pour une durée supérieure, qui fait perdre au preneur le bénéfice du plafonnement des loyers lors du renouvellement.
Ainsi, un bailleur est tout à fait libre de proposer un bail d’une durée de 9 ans et un jour à un preneur qui est libre d’accepter, mais qui pourra voir son loyer fixer à sa valeur locative lors du renouvellement.
Enfin, lorsque la durée du bail est de 12 ans, le contrat doit être enregistré et publié à la conservation des hypothèques.
Sur la fin du bail
Le preneur dispose de la faculté de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période triennale, ce que ne peut faire le bailleur, sauf exceptions légales.
A l’expiration du bail, le bailleur peut refuser son renouvellement à son locataire en lui versant une indemnité d’éviction ou refuser de renouveler le bail pour motifs légitimes.
Par ailleurs, si le preneur ne respecte pas les obligations prévues par le contrat, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment, en engageant une procédure en acquisition de la clause résolutoire ou en résiliation judiciaire si le bail ne contient pas une telle clause.
Cette procédure permettant l’expulsion du locataire nécessite l’obtention d’un titre exécutoire délivré par le Juge des loyers commerciaux, étant précisé que les titres exécutoires que sont les actes notariés ne permettent aucunement de procéder à une expulsion mais seulement de procéder à une saisie conservatoire en cas de loyers impayés.
Si aucune partie ne se manifeste à son expiration, le bail fait l’objet d’une tacite prolongation, jusqu’à ce qu’une partie délivre un congé ou une offre de renouvellement.
La tacite prolongation produit tous les effets du contrat de bail expiré pour une durée indéterminée.
Enfin, si la tacite prolongation dure plus de 3 ans et que le contrat a donc eu une durée supérieure à 12 ans, le renouvellement ne sera plus soumis au plafonnement.
Pour toute information complémentaire ou si vous avez besoin d'aide lors de la rédaction de votre bail commercial, vous pouvez contacter Maître Paul Emile Boutmy, Avocat à la Cour d’appel de PARIS.
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