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Avocat en contestation de TEG à Paris 9

Avocat en contestation de TEG à Paris 16

Avocat au Barreau de Paris, Maître Paul Émile Boutmy a développé une expérience significative en matière de crédit à la consommation. Il traite les cas de contestation de TEG avec vous si vous sollicitez son savoir-faire.

Maître Paul Émile Boutmy peut représenter ses clients devant tous les tribunaux d'instance d'Île-de-France.

Un organisme de crédit à la consommation vous menace d'une procédure judiciaire pour le recouvrement d'un crédit à la consommation ?

Les crédits à la consommation sont soumis à un formalisme rigoureux et les procédures de recouvrement sont très encadrées.

L'intervention d'un avocat permet de déceler les failles que peut contenir un dossier en matière de crédit à la consommation.

Comment établir une erreur dans le calcul du taux effectif global de votre crédit immobilier ?

Pour vérifier la validité d'un contrat de crédit, il convient de procéder à deux analyses.

Une première analyse juridique permet de vérifier à la lecture du contrat de crédit si celui-ci ne contient une irrégularité affectant sa validité.

Une deuxième analyse mathématique permet de vérifier la validité du calcul effectué par la banque, à partir notamment du tableau d'amortissement et de l'historique du remboursement des échéances.

Quelle est la sanction judiciaire d'une erreur de calcul ?

La saisine du juge peut conduire à la substitution totale ou partielle du taux d'intérêt contractuel par le taux d'intérêt légal.

Il convient de procéder à une analyse rigoureuse à l'ouverture du dossier pour établir si les chances de succès sont sérieuses.

Quel est le délai pour exercer une action ?

Le délai est de 5 ans et commence à courir à la découverte de l'erreur.

Le type d'erreur détermine la date de découverte de l'erreur.

Si l'erreur est manifeste, le délai court à compter de la signature du contrat.

Si l'erreur est technique, comme une erreur mathématique, le délai commence à courir lorsque l'emprunteur en a eu connaissance, par exemple quand une nouvelle analyse lui a été communiquée.

Contacter votre avocat en droit de la consommation à Paris

Pour toute information additionnelle sur les procédures à entamer lors de la contestation judiciaire du taux effectif global du contrat de crédit, contactez votre avocat, Maître Paul Émile Boutmy, disponible dans son cabinet du 9e arrondissement de Paris ou encore joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heure 30 au 01.70.61.00.70.

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