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Le 22 mars 2024 La société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED condamnée pour une saisie abusive

Les saisies attributions pratiquées par les organismes spécialisées dans le rachat de vieilles dettes peuvent être annulées si le juge constate que le jugement initial était caduc, si la dette est prescrite ou si la cession de créance n'est pas prouvée

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Le 23 février 2024 La société 1640 INVESTMENT 3 condamnée pour une saisie abusive

la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée, la société 1640 INVESTMENT est déclarée irrecevable en sa qualité de créancier et ne peut procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires du consommateur

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Le 01 février 2024 la société EOS FRANCE lourdement condamnée pour une saisie abusive

  Le 5 juin 2020, une saisie attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS FRANCE sur les comptes bancaires détenus par Monsieur X auprès de la société FINANCIERE DES ...

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Le 01 février 2024 la société 1640 INVESTMENT 5 condamnée pour une saisie abusive

Dans le cas où la société 1640 INVESTMENT 5 n'est pas en mesure de justifier de la réalité de la cession de créance dont elle se prévaut, ses demandes sont irrecevables. La qualité à agir est un élément essentiel du contentieux des cessions de créances.

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